Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme IDVET PROTECT® (15 Août 2024)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme IDVET PROTECT®, accessible à l’adresse idvet.ma. En utilisant cette plateforme, vous acceptez sans réserve les termes et conditions stipulés ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site, ni effectuer de commande, et d’enregistrement.

Contexte de la Plateforme IDVET PROTECT®

La plateforme IDVET PROTECT® – Service Unique d’identification des animaux de compagnie au Maroc, a été créée dans le but de fournir des solutions d’identification dans une base centralisée unique dédiée à l’identification des animaux de compagnie au Maroc, afin de garantir leur sécurité et celle de leurs propriétaires. Le service proposé vise à offrir aux utilisateurs une tranquillité d’esprit quant à la gestion et à la protection de leurs animaux de compagnie, en procurant un moyen fiable de suivi des animaux perdus, volés ou décédés, par le biais d’une blacklist (liste noire) accessible à tous gratuitement, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, notamment aux vétérinaires et aux autorités locales en cas de nécessité.

1.1 Engagement envers la Sécurité des Animaux

IDVET PROTECT® s’engage à faire de la sécurité et du bien-être des animaux une priorité. Chaque service proposé est conçu pour répondre à des normes élevées de qualité et de fiabilité. L’inscription à IDVET PROTECT® permet aux propriétaires d’animaux de bénéficier d’un suivi continu et de services adaptés à leurs besoins.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent les relations entre IDVET PROTECT®, service unique spécialisé dans l’identification des animaux de compagnie au Maroc, et ses utilisateurs, qu’ils soient marocains ou étrangers résidant au Maroc. En accédant à notre plateforme et en utilisant nos services, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve. La plateforme IDVET PROTECT® a pour mission de fournir des solutions d’identification fiables et sécurisées pour les animaux de compagnie au Maroc, tout en contribuant à renforcer la sécurité des animaux en luttant contre le vol, la perte, la reproduction illicite et le trafic d’animaux au Maroc.

Article 2 : Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

IDVET PROTECT®: désigne l’unique plateforme d’identification des animaux de compagnie au Maroc gérée concomitamment par MYLIFE DIGITAL NETWORK® et BELIEVE DIGITAL BUSINESS®, enregistrée sous les numéros ICE : 001673326000082 – IF : 18789137 – TP : 47965820 et ICE : 001673622000044 – IF : 18789377 – TP : 47911131 — BAM PPAL – BP10195 – MARRAKECH
Plateforme : désigne l’unique plateforme d’identification des animaux de compagnie au Maroc IDVET PROTECT®
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme IDVET PROTECT® et utilise ses services.
Services : désignent l’ensemble des prestations fournies par IDVET PROTECT®, y compris mais sans s’y limiter, l’enregistrement des animaux, l’assistance en ligne, les annonces de perte et vol, et les options supplémentaires proposées.
Adhésion : désigne l’ensemble des droits et obligations liés à l’utilisation des services IDVET PROTECT® pour la durée de vie de l’animal.
Offres : désigne les différentes formules d’adhésion proposées par IDVET PROTECT®, qui incluent des niveaux variés de services et d’avantages.
Données Personnelles : désignent toutes informations relatives à une personne identifiée ou identifiable, conformément à la loi n° 09-08 et aux réglementations connexes.
Confidentialité des Données : désigne l’ensemble des pratiques mises en œuvre par IDVET PROTECT® pour garantir la protection des données personnelles des utilisateurs.
Support Client : ensemble des services fournis pour aider les utilisateurs dans l’utilisation de la plateforme, y compris l’assistance technique, les réponses aux questions fréquentes, et l’assistance en cas de problème.
Abus : toute utilisation frauduleuse ou détournée des services proposés par IDVET PROTECT®, incluant, sans s’y limiter, l’usage non autorisé des fonctionnalités de blacklistage, la fourniture de fausses informations lors de l’enregistrement, ainsi que tout usage excessif ou inapproprié des services, tel que défini dans les présentes CGU, où chaque utilisateur s’engage à utiliser le service de manière responsable et raisonnable, comme un « bon père de famille ».
A vie : Les adhésions à la plateforme IDVET PROTECT® sont valables pour la durée de vie de l’animal jusqu’à son décès, ou jusqu’à leur résiliation par IDVET PROTECT®, par l’utilisateur, ou en cas de transfert de propriété de l’animal, en cas de décès ou d’incapacité du propriétaire ou de clôture de la plateforme IDVET PROTECT® ou de cessation d’activité sans aucun préjudice, ni dédommagement.
Propriétaire de l’animal : désigne un utilisateur ayant enregistré son animal de compagnie sur IDVET PROTECT® avec une adhésion ACTIVE
Animal ou animal de compagnie : désigne un chien ou un chat.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 heure de Casablanca (hors vacances et jours fériés)
Heures ouvrées : désigne les heures du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 heure de Casablanca (hors vacances et jours fériés)

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales et Accès à la plateforme IDVET PROTECT®

3.1 Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve. IDVET PROTECT® se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec prise d’effet immédiate dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les conditions durant toute la durée de son adhésion. L’Utilisateur peut refuser les nouvelles conditions générales, entraînant la résiliation automatique de son adhésion, sans frais ni compensation, à condition que ce refus soit exprimé dans un délai de 60 jours calendaires suivant la publication des nouvelles conditions. En continuant à utiliser les services après la publication des modifications, l’Utilisateur accepte tacitement ces changements.

3.2 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit, sous réserve des frais de connexion à Internet. IDVET PROTECT® se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis.

3.3 Conditions d’Accès

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet et d’un appareil compatible. IDVET PROTECT® ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de défaillances techniques, qu’elles soient liées à la Plateforme, aux réseaux de télécommunication, ou aux équipements utilisés par l’Utilisateur.

3.4 Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder à certains Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions réalisées sous son compte. Toute utilisation non autorisée de son compte doit être signalée immédiatement à IDVET PROTECT®.

Article 4 : Durée de l’Adhésion, Services proposés et Tarifications des Services

4.1 Durée de l’adhésion

Les adhésions à la plateforme IDVET PROTECT® sont valables pour la durée de vie de l’animal jusqu’à son décès, ou jusqu’à leur résiliation par IDVET PROTECT®, par l’utilisateur, ou en cas de transfert de propriété de l’animal, en cas de décès ou d’incapacité du propriétaire ou de clôture de la plateforme IDVET PROTECT® ou de cessation d’activité sans aucun préjudice, ni dédommagement. Ces adhésions sont nominatives et établissent un lien exclusif entre l’utilisateur et son animal de compagnie. Le certificat d’enregistrement est incessible sans l’accomplissement d’une procédure de transfert auprès d’IDVET PROTECT®. Pour céder une adhésion, l’utilisateur doit suivre une procédure de transfert payante. Cette démarche garantit la sécurité et la mise à jour de l’identification et de la traçabilité de l’animal, tout en prévenant les abus et les fraudes.

4.2 Description des Services Proposés

IDVET PROTECT® propose plusieurs types d’adhésion, chacun offrant des services spécifiques, décrits en détail ci-dessous :

OFFRES D’ADHÉSION IDVET PROTECT®
1. ESSENTIAL IDENTITY
  1. Enregistrement en ligne IDVET PROTECT®
  2. Identité Unique liée à son propriétaire

Inscription & Enregistrement à Vie

Enregistrement “Classic” sous 5 jours ouvrés (hors droit de rétractation)
Assistance en Ligne par ticket & FAQ

SILVER SECURE
1. Enregistrement en ligne IDVET PROTECT®
2. Identité Unique liée à son propriétaire

Inscription & Enregistrement à Vie

Enregistrement “Express” sous 4 jours ouvrés (hors droit de rétractation)
Assistance en Ligne par ticket & FAQ
Blacklist en cas de Perte ou Vol.

Option Privacy+ : Confidentialité Garantie

GOLD PROTECT
1. Enregistrement en ligne IDVET PROTECT®
2. Identité Unique liée à son propriétaire

Inscription & Enregistrement à Vie

Enregistrement “Priority” sous 3 jours ouvrés (hors droit de rétractation)
Assistance en Ligne par ticket & FAQ
Blacklist 24/7 en cas de Perte ou Vol.

Option Privacy+ : Confidentialité Garantie
Option Family Connect

Option Blacklist Express

PLATINUM ASSISTANCE+
1. Enregistrement en ligne IDVET PROTECT®
2. Identité Unique liée à son propriétaire

Inscription & Enregistrement à Vie

Enregistrement “Turbo” sous 2 jours ouvrés (hors droit de rétractation)
Assistance en Ligne par ticket & FAQ
Blacklist 24/7 en cas de Perte ou Vol.

Option Privacy+ : Confidentialité Garantie
Option Family Connect

Option Blacklist Express
Annonces en cas de Perte ou Vol
Option SOS Assistance+

ULTIMATE SERENITY
1. Enregistrement en ligne IDVET PROTECT®
2. Identité Unique liée à son propriétaire

Inscription & Enregistrement à Vie

Enregistrement “Flash” sous 1 jour ouvré (hors droit de rétractation)
Assistance en Ligne par ticket & FAQ
Blacklist 24/7 en cas de Perte ou Vol.

Option Privacy+ : Confidentialité Garantie
Option Family Connect

Option Blacklist Express
Annonces en cas de Perte ou Vol
Option SOS Assistance+

Option Always Update
Option International Travel

Descriptions des options :

Blacklist en cas de Perte ou Vol (Toutes les offres hors ESSENTIAL IDENTITY)
1. Ajout dans blacklist en cas de perte ou de vol sous 24 Heures ouvrées
2. Retrait de la blacklist en cas d’animal retrouvé sous 24 Heures ouvrées
Assistance en Ligne (Toutes les offres)
1. Par ticket d’assistance : sur le panel de l’utilisateur ou à l’adresse https://help.idvet.ma/
2. Par la consultation des FAQ (Foires aux Questions) à l’adresse https://help.idvet.ma
Option Privacy+ : Confidentialité Garantie (ULTIMATE SERENITY, PLATINUM ASSISTANCE+, GOLD PROTECT, SILVER SECURE uniquement)
1. Confidentialité garantie. En cas de perte ou de vol, IDVET PROTECT® vous informe immédiatement durant les heures ouvrés par Appel, SMS, ou WhatsApp dès que votre animal est retrouvé, agissant comme tiers de confiance.
Option Family Connect (ULTIMATE SERENITY, PLATINUM ASSISTANCE+, GOLD PROTECT uniquement)
1. ULTIMATE SERENITY : Permet d’ajouter jusqu’à 6 numéros de téléphone Marocain de proches pour être informé rapidement en cas de perte ou de vol de votre animal.
2. PLATINUM ASSISTANCE+ : Permet d’ajouter jusqu’à 4 numéros de téléphone Marocain de proches pour être informé rapidement en cas de perte ou de vol de votre animal.
3. GOLD PROTECT : Permet d’ajouter jusqu’à 2 numéros de téléphone Marocain de proches pour être informé rapidement en cas de perte ou de vol de votre animal.
Option Blacklist Express (ULTIMATE SERENITY, PLATINUM ASSISTANCE+, GOLD PROTECT uniquement)
1. ULTIMATE SERENITY : Permet d’ajouter un animal perdu ou volé ou décédé en blacklist sous 3 Heures ouvrées
2. PLATINUM ASSISTANCE+ : Permet d’ajouter un animal perdu ou volé ou décédé en blacklist sous 6 Heures ouvrées
3. GOLD PROTECT : Permet d’ajouter un animal perdu ou volé ou décédé en blacklist sous 12 Heures ouvrées
Annonces en cas de Perte ou Vol (ULTIMATE SERENITY, PLATINUM ASSISTANCE+, uniquement)
1. ULTIMATE SERENITY : Permet au propriétaire de l’animal de publier jusqu’à 10 Annonces Premium Gratuites de perte ou vol sur la plateforme IDVET PROTECT® (Annonce Premium est une annonce mise en avant)
2. PLATINUM ASSISTANCE+: Permet au propriétaire de l’animal de publier jusqu’à 10 Annonces Classiques Gratuites de perte ou vol sur la plateforme IDVET PROTECT®
Option SOS Assistance+ (ULTIMATE SERENITY, PLATINUM ASSISTANCE+, uniquement)
1. Permet au propriétaire de l’animal d’Obtenir une assistance dédiée 7j/7 de 09:00 à 23:00 par téléphone au +212.708.127.127 en cas de perte ou de vol de son animal
Option Always Update (ULTIMATE SERENITY uniquement)
1. Permet de Mettre à jour les coordonnées de l’utilisateur gratuitement pendant toute la durée de votre enregistrement
Option International Travel (ULTIMATE SERENITY uniquement)
1. Permet lors de voyage à l’étranger ou pour les résidents étrangers au Maroc, d’ajouter des coordonnées internationales pour rester joignable en cas de perte ou de vol de l’animal du propriétaire de l’animal au Maroc.

Services Annexes non limitatifs :

TRANSFERT D’ADHÉSION IDVET PROTECT®
1. ESSENTIAL IDENTITY
2. SILVER SECURE
3. GOLD PROTECT
4. PLATINUM ASSISTANCE+
5. ULTIMATE SERENITY
MODIFICATION D’ADHÉSION IDVET PROTECT®
1. ESSENTIAL IDENTITY
2. SILVER SECURE
3. GOLD PROTECT
4. PLATINUM ASSISTANCE+
5. ULTIMATE SERENITY
SERVICES LIÉS À LA BLACKLIST
1. Ajout dans la Blacklist d’un animal (Perdu, Volé ou décédé)
2. Retrait de la Blacklist d’un animal retrouvé (Perdu ou Volé)
3. Service Blacklist Express
SERVICE D’ANNONCE SUR PLATEFORME IDVET PROTECT®
1. Ajout d’Annonce de Perte ou de vol
2. Retrait d’annonce de Perte ou de Vol
3. Ajout d’annonce de Vente d’animaux par des professionnels
4. Retrait d’annonce de Vente d’animaux par des professionnels
SERVICE DÉCLARATIFS IDVET PROTECT®
1. Déclaration de naissance auprès d’IDVET PROTECT®
2. Déclaration de portée auprès d’IDVET PROTECT®
3. Déclaration de vente, cession, transfert de propriétaire auprès d’IDVET PROTECT®
4. Déclaration de perte auprès d’IDVET PROTECT®
  1. D’un animal de compagnie enregistré
  2. D’une attestation d’enregistrement
5. Déclaration de vol auprès d’IDVET PROTECT®
  1. D’un animal de compagnie enregistré
  2. D’une attestation d’enregistrement
6. Déclaration de décès auprès d’IDVET PROTECT®

4.3 Tarification des Services

Les prix figurant sur les fiches produits et/ou services du catalogue internet et ou le contrat sont des prix en Dirham Marocains (MAD/Dhs), IDVET PROTECT® n’étant pas soumise à la TVA en vertu de l’article Art 89 – II – 1° – c, Code Général des Impôts. Tout changement du taux de la TVA ou modification de l’applicabilité de la TVA, sera répercuté sur l’ensemble des prix des produits et/ou services. IDVET PROTECT® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue et/ou contrat le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Toute Livraison ou Mise à disposition Hors Marrakech entraînera de fait, des frais de livraisons supplémentaires. Les Mises à dispositions de Produits numériques en ligne ne nécessitant pas de livraison physique ou de déplacement sont sans aucun frais.

Article 5 : Procédure d’Adhésion

5.1 Inscription

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte de l’Utilisateur, qui en assumera l’entière responsabilité juridique. IDVET PROTECT® ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Seul le propriétaire de l’animal concerné est habilité à effectuer l’enregistrement.

5.2 Validation de l’Adhésion

Après soumission du formulaire d’inscription, l’adhésion sera validée par IDVET PROTECT® après vérification des informations fournies. L’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail, SMS, WhatsApp, ou directement dans la section “Mon Compte” de la Plateforme. IDVET PROTECT® se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les conditions requises.

5.3 Modalités de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par divers moyens (carte bancaire, virement instantané, virement bancaire classique, ou versement sur compte). Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables. Le délai d’enregistrement commence dès la confirmation du paiement ou dès réception de la preuve de règlement.

5.3.1 Paiement par Carte Bancaire

Lors de la commande, une simple pré-autorisation sera réalisée par IDVET PROTECT®. Le montant sera réservé et déduit du solde disponible (selon les conditions des banques). Le paiement sera validé dans la journée pour les utilisateurs ayant choisi une exécution immédiate et renoncé à leur droit de rétractation. Pour ceux ayant opté pour le délai de rétractation avec une exécution différée, la pré-autorisation sera transformée en paiement effectif après l’expiration du délai légal de 7 jours suivant la commande.

L’utilisateur recevra deux notifications de confirmation par e-mail de la part du CMI (Centre Monétique Interbancaire) : la première pour la pré-autorisation et la seconde pour la validation définitive du paiement. Ce système de pré-autorisation permet l’annulation immédiate d’un paiement sans délai (en fonction des conditions de la banque), et il ne s’agit pas d’un remboursement, mais d’une annulation pure et simple du débit en cas de rétractation.

De plus, chaque utilisateur dispose d’un “droit à l’erreur” de 60 minutes complètes (1 heure calendaire; par exemple, une commande passée à 21 heures peut être annulée jusqu’à 22 heures), même s’il a opté pour l’exécution immédiate. Durant ce laps de temps, l’utilisateur peut annuler sa commande via l’espace client “Mon Compte” sur IDVET PROTECT®. Une fois ce délai écoulé, toute annulation de commande ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à une annulation de paiement.

Enfin, pour des raisons de sécurité et de vérification des enregistrements, le payeur doit impérativement être le propriétaire de l’animal concerné par l’adhésion.

5.3.2 Paiement par Virement Bancaire

Pour tout paiement par virement bancaire, il est recommandé à l’utilisateur de privilégier le virement instantané afin de permettre la prise en compte de la commande le jour même. Pour les virements bancaires classiques, les délais de traitement varient entre J+2 et J+3 (jours ouvrés) pour les banques nationales, tandis qu’un délai de J+7 à J+10 (jours ouvrés) est applicable pour les virements provenant de banques internationales. Les frais liés au virement instantané, virement classique national et virement international sont à la charge de l’utilisateur, les frais de virement internationaux sont majorés de 50 dhs pour couvrir les frais de changes et tous les frais bancaires de traitement.

Concernant les versements directs sur compte, ceux-ci doivent inclure une majoration correspondant aux frais de timbre pour les paiements en espèces. Le délai de traitement est d’un maximum de J+1 jour ouvré. Dans tous les cas, que ce soit pour un virement ou un versement sur compte, l’utilisateur est tenu de fournir une preuve de l’opération (reçu de virement ou justificatif de versement) pour valider son adhésion.

Enfin, pour des raisons de sécurité et de vérification des enregistrements, le payeur doit impérativement être le propriétaire de l’animal concerné par l’adhésion.

5.4 Vérification des Données Transmises lors de l’Enregistrement

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement et afin de garantir la sécurité des informations fournies, IDVET PROTECT® procède à une vérification minutieuse des données transmises par l’utilisateur. Cette vérification inclut, sans s’y limiter :

Traçabilité de l’enregistrement : Chaque opération d’enregistrement doit être traçable et en concordance avec le paiement effectué. L’identité de l’utilisateur, le propriétaire de l’animal, et le payeur doivent être les mêmes, sauf tolérance accordée pour les membres d’une même famille partageant le même nom de famille.
Vérification des coordonnées bancaires : Les informations bancaires (nom du titulaire, adresse de facturation) doivent correspondre aux informations de l’utilisateur enregistrant l’animal. Une exception peut être faite pour les membres d’une même famille, à condition que le nom de famille soit identique.
Adresse IP et Lieu de Paiement : IDVET PROTECT® se réserve le droit de vérifier l’adresse IP utilisée lors de la commande et du paiement afin de s’assurer qu’elle correspond au lieu de résidence et au pays du payeur. Cette démarche a pour but de renforcer la sécurité et de prévenir toute tentative de fraude. À noter que l’utilisation de VPN pour contourner cette vérification d’adresse IP est considérée comme une usurpation d’identité et pourrait être interprétée comme une tentative de fraude, entraînant des vérifications supplémentaires.
Correspondance entre payeur et propriétaire : Le payeur doit être le propriétaire de l’animal tel qu’indiqué lors de l’enregistrement. Toutefois, une tolérance est acceptée lorsque le paiement est effectué par un membre de la famille du propriétaire, à condition qu’ils partagent le même nom de famille. Toute autre situation peut entraîner le rejet ou la suspension de l’adhésion jusqu’à vérification complémentaire.

5.5 Communication des Informations et Obligations en cas de Litige ou Fraude

L’Utilisateur reconnaît que les informations fournies lors de l’enregistrement, telles que les coordonnées bancaires, l’adresse IP, le lieu de paiement, et tout autre élément pertinent, peuvent être communiquées de plein droit aux autorités compétentes en cas de litige, de fraude avérée ou de plainte déposée par un propriétaire légitime. IDVET PROTECT® n’a aucun rôle actif dans les procédures judiciaires. Seul le propriétaire se déclarant victime de fraude est habilité à déposer plainte auprès des autorités compétentes.

IDVET PROTECT® décline toute responsabilité, sans limitation, en ce qui concerne :

L’absence d’enregistrement initial par le propriétaire légitime de l’animal.
Les erreurs ou omissions commises par l’Utilisateur lors de la fourniture des informations.
Toute fraude, tentative de fraude ou action malveillante initiée par un tiers, qu’il soit ou non en lien avec l’Utilisateur ou l’animal enregistré.
Toute contestation relative à la propriété de l’animal entre parties tierces, IDVET PROTECT® n’ayant aucun moyen d’intervenir ni de juger de la validité d’une telle réclamation.
Les conséquences financières, juridiques ou autres liées à l’utilisation abusive des services d’IDVET PROTECT® ou à une violation des présentes CGU par l’Utilisateur.

5.5.1 Protection et Limites de Responsabilité

IDVET PROTECT® met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la traçabilité des données transmises. Cependant, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’IDVET PROTECT® ne peut être tenu responsable de :

Toute interruption ou indisponibilité temporaire des services résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (comme des pannes techniques, des attaques informatiques, etc.).
Toute utilisation frauduleuse ou détournée des services par un tiers.
Toute erreur ou inexactitude dans les informations fournies par l’Utilisateur au moment de l’enregistrement.
L’inexactitude des informations relatives à l’identité du propriétaire en l’absence de preuve claire et irréfutable, et en dehors des éléments fournis volontairement par l’Utilisateur.

Dans le cadre de litiges ou de vérifications de propriété, IDVET PROTECT® se réserve le droit de demander des preuves additionnelles de propriété. Ces preuves peuvent inclure, sans s’y limiter :

Une copie du carnet de santé de l’animal, avec cachet du vétérinaire, et numéros de tatouage ou de puce électronique.
Une attestation vétérinaire signée et cachetée.
Une attestation sur l’honneur de propriété, légalisée par une autorité compétente.
Tout autre document jugé pertinent pour prouver la propriété de l’animal.

En cas de tentatives de fraude répétées, IDVET PROTECT® se réserve le droit d’annuler l’adhésion de l’utilisateur concerné sans préavis, ni remboursement, et de signaler ces activités frauduleuses aux autorités compétentes. Dans un tel cas, IDVET PROTECT® ne saurait être tenu responsable de la suspension des services.

5.5.2 Renonciation aux Réclamations et Procédures Judiciaires

L’Utilisateur accepte que toute réclamation ou procédure judiciaire intentée contre IDVET PROTECT® soit expressément renoncée lorsque :

Les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.
Les erreurs de gestion ou d’enregistrement sont imputables à l’Utilisateur ou à un tiers.
Une contestation de propriété ou tout autre litige émanent de faits ou circonstances indépendants de la gestion d’IDVET PROTECT®.

IDVET PROTECT® n’est pas responsable des actions ou omissions des propriétaires d’animaux ni des conflits qui pourraient survenir entre différents utilisateurs, et décline toute responsabilité à ce titre.

Article 6 : Délai de Traitement des Enregistrements

6.1 Enregistrement Initial

Les délais de traitement pour chaque type d’adhésion sont définis comme suit :

ESSENTIAL IDENTITY :
1. Enregistrement « Classic » sous 5 jours ouvrés en cas de demande d’exécution immédiate.
2. En cas d’application du délai de rétractation, un délai supplémentaire de 7 jours sera ajouté. L’utilisateur peut demander par le support à tout moment avant l’expiration du délai de rétraction, une révision de son choix et demander l’exécution immédiate de la commande, ceci aura pour but de renoncer à son droit de rétraction et le délai de traitement débutera ainsi à partir de cette renonciation et non pas à l’expiration du délai légal dans ce cas.
SILVER SECURE :
1. Enregistrement « Express » sous 4 jours ouvrés en cas de demande d’exécution immédiate.
2. En cas d’application du délai de rétractation, un délai supplémentaire de 7 jours sera ajouté. L’utilisateur peut demander par le support à tout moment avant l’expiration du délai de rétraction, une révision de son choix et demander l’exécution immédiate de la commande, ceci aura pour but de renoncer à son droit de rétraction et le délai de traitement débutera ainsi à partir de cette renonciation et non pas à l’expiration du délai légal dans ce cas.
GOLD PROTECT :
1. Enregistrement « Priority » sous 3 jours ouvrés en cas de demande d’exécution immédiate.
2. En cas d’application du délai de rétractation, un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés sera ajouté. L’utilisateur peut demander par le support à tout moment avant l’expiration du délai de rétraction, une révision de son choix et demander l’exécution immédiate de la commande, ceci aura pour but de renoncer à son droit de rétraction et le délai de traitement débutera ainsi à partir de cette renonciation et non pas à l’expiration du délai légal dans ce cas.
PLATINUM ASSISTANCE+ :
1. Enregistrement « Turbo » sous 2 jours ouvrés en cas de demande d’exécution immédiate.
2. En cas d’application du délai de rétractation, un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés sera ajouté. L’utilisateur peut demander par le support à tout moment avant l’expiration du délai de rétraction, une révision de son choix et demander l’exécution immédiate de la commande, ceci aura pour but de renoncer à son droit de rétraction et le délai de traitement débutera ainsi à partir de cette renonciation et non pas à l’expiration du délai légal dans ce cas.
ULTIMATE SERENITY :
1. Enregistrement « Flash » sous 1 jour ouvré en cas de demande d’exécution immédiate.
2. En cas d’application du délai de rétractation, un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés sera ajouté. L’utilisateur peut demander par le support à tout moment avant l’expiration du délai de rétraction, une révision de son choix et demander l’exécution immédiate de la commande, ceci aura pour but de renoncer à son droit de rétraction et le délai de traitement débutera ainsi à partir de cette renonciation et non pas à l’expiration du délai légal dans ce cas.

L’Utilisateur doit explicitement choisir lors de l’enregistrement s’il souhaite ou non l’application du délai de rétractation. Cette option vise à protéger les droits des consommateurs en leur permettant de reconsidérer leur engagement initial. L’utilisateur peut demander par le support à tout moment avant l’expiration du délai de rétraction, une révision de son choix et demander l’exécution immédiate de la commande, ceci aura pour but de renoncer à son droit de rétraction et le délai de traitement débutera ainsi à partir de cette renonciation et non pas à l’expiration du délai légal dans ce cas.

En cas de forte demande ou de contrôles supplémentaires liés à une adhésion suspecte ou potentiellement frauduleuse, IDVET PROTECT® se réserve le droit d’appliquer un délai supplémentaire de 72 heures ouvrées pour délivrer l’attestation ou refuser l’adhésion. Si, en raison d’une forte demande, l’attestation ne peut être délivrée dans les délais initialement prévus, l’utilisateur aura la possibilité d’annuler sa demande et d’obtenir un remboursement si le paiement a déjà été effectué. En revanche, dans le cas où une adhésion est jugée douteuse ou frauduleuse et déclarée irrecevable, aucun remboursement ne sera accordé.

6.2 Demandes Post-Enregistrement

Les délais de prise en charge des demandes post-enregistrement sont :

ESSENTIAL IDENTITY : 24 heures ouvrées.
SILVER SECURE : 18 heures ouvrées.
GOLD PROTECT : 12 heures ouvrées.
PLATINUM ASSISTANCE+ : 6 heures ouvrées.
ULTIMATE SERENITY : 3 heures ouvrées.

6.3 Délai de Rétractation

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours suivant l’enregistrement. Cette demande doit être formulée par écrit et envoyée à l’assistance clientèle.

Article 7 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur est juridiquement responsable des données qu’il fournit lors de l’enregistrement. En cas de fausse déclaration, l’utilisateur sera responsable envers le propriétaire légitime de l’animal. IDVET PROTECT® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d’une telle fausse déclaration, y compris les dommages causés à des tiers.

Article 8 : Limitation de Responsabilité

Limitation de Responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, IDVET PROTECT®, ses dirigeants, employés, agents, et partenaires ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice, direct ou indirect, accessoire, spécial, consécutif, ou punitif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de données, ou de l’usage des services, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services fournis par IDVET PROTECT®, même si IDVET PROTECT® a été informée de la possibilité de tels dommages.
Indemnisation : L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre, et dégager de toute responsabilité IDVET PROTECT® et ses associés, dirigeants, employés, agents, et partenaires, pour toute réclamation, action, ou procédure, y compris les frais d’avocat, résultant de l’utilisation des services, de la violation des présentes conditions générales, ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Absence de Responsabilité : En aucun cas, IDVET PROTECT® ne pourra être tenue responsable d’actions judiciaires résultant d’une mauvaise utilisation des services par l’utilisateur, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur lors de l’enregistrement ou à tout autre moment, ou d’une violation des obligations prévues dans les présentes conditions générales.
Protection contre les Fraudes : Tout propriétaire d’animal ayant été victime d’une fraude commise par un autre utilisateur reconnait qu’il ne peut se retourner contre IDVET PROTECT® pour les pertes subies, mais doit diriger ses réclamations exclusivement contre l’utilisateur ayant commis la fraude. IDVET PROTECT® décline toute responsabilité pour les actes frauduleux d’un utilisateur à l’encontre d’un autre.
Clause de Force Majeure : IDVET PROTECT® ne sera pas responsable des retards ou manquements à ses obligations contractuelles dus à des événements de force majeure, tels que définis par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les émeutes, les actes gouvernementaux, ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
Droit d’Action : L’utilisateur renonce à tout droit d’action, réclamation ou demande de dommages-intérêts à l’encontre d’IDVET PROTECT® pour des événements survenant au cours de l’utilisation des services ou à l’occasion de la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la fourniture des services.
Acception des Risques : L’utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de l’utilisation des services et des conséquences de cette utilisation. Il s’engage à faire preuve de diligence raisonnable lors de l’utilisation des services, notamment en vérifiant l’exactitude des informations fournies.

Article 9 : Force Majeure

IDVET PROTECT® ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, définie comme tout événement échappant à son contrôle raisonnable, tel que, sans limitation, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les interruptions de services de télécommunication ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Article 10 : Conditions d’Affiliation (Parrainage)

Les utilisateurs peuvent bénéficier d’un programme d’affiliation qui permet de recommander la plateforme à d’autres utilisateurs. Les conditions d’éligibilité et les modalités de rémunération seront précisées dans un document séparé, accessible sur la plateforme. L’utilisateur doit se conformer à toutes les exigences légales en matière de publicité et de promotion.

Article 11 : Abus de Services

IDVET PROTECT® se réserve le droit de limiter l’accès aux services en cas d’abus avéré. Concernant les services de blacklist, les règles suivantes s’appliquent :

Blacklist 24/7 en cas de Perte ou Vol : ajout et retrait de blacklist maximum 3 fois par an et maximum 10 fois sur toute la durée de vie de l’animal.
Option Blacklist Express : usage du service maximum 3 fois par an et maximum 10 fois sur toute la durée de vie de l’animal.
Option SOS Assistance+, Always Update, International Travel : usage limité à 3 fois par an et 10 fois sur la durée de vie de l’animal.

Tout abus sera sanctionné par une suspension temporaire ou définitive de l’adhésion, ou par l’obligation de paiement d’une nouvelle adhésion si les quotas sont dépassés.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

IDVET PROTECT®, représentée par les entreprises citées, traite les informations personnelles conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données recueillies sont destinées à la gestion des services et à la vente en ligne. Les. utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer en contactant IDVET PROTECT® by MyLife Digital Network & Believe Digital Network® – Service des Données Personnelles – BP10195 – 40025 Marrakech.

Les données seront conservées pour la durée nécessaire à la gestion des services et seront traitées conformément aux engagements de IDVET PROTECT® envers la CNDP sous les récépissés n° D-CE-250/2016 et T-CE-65/2016.

Article 13 : Modifications des CGU

IDVET PROTECT® se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec prise d’effet immédiate dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les conditions durant toute la durée de son adhésion. L’Utilisateur peut refuser les nouvelles conditions générales, entraînant la résiliation automatique de son adhésion, sans frais ni compensation, à condition que ce refus soit exprimé dans un délai de 60 jours calendaires suivant la publication des nouvelles conditions. En continuant à utiliser les services après la publication des modifications, l’Utilisateur accepte tacitement ces changements.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Droit de Reproduction : Tous les contenus, marques, logos, images, textes, et autres éléments présents sur le site et dans les services d’IDVET PROTECT® sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, modifier, publier, ou distribuer tout ou partie des contenus sans l’autorisation expresse et écrite d’IDVET PROTECT®.
Marques Déposées : Les marques IDVET PROTECT®, MYLIFE DIGITAL NETWORK®, et BELIEVE DIGITAL BUSINESS® sont des marques déposées auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Tous les droits afférents à ces marques sont réservés. L’utilisateur ne peut pas utiliser ces marques sans le consentement préalable et écrit d’IDVET PROTECT®.
Numéros d’enregistrement :
- IDVET PROTECT®
  - N° de Titre de la Marque : 216679
  - Date de dépôt : 10/07/2020
- MYLIFE DIGITAL NETWORK®
  - N° de Titre de la Marque : 229638
  - Date de dépôt : 25/06/2021
- BELIEVE DIGITAL BUSINESS®
  - N° de Titre de la Marque : 233032
  - Date de dépôt : 15/10/2021

Article 15 : Dénigrement et Diffamation

Dénigrement : L’utilisateur s’engage formellement à ne pas tenir de propos dénigrants, diffamatoires, ou mensongers à l’égard d’IDVET PROTECT®, de ses services, de ses dirigeants, employés ou partenaires, sur les réseaux sociaux ou tout autre média, qu’il soit en ligne ou hors ligne. Il est expressément stipulé que toute personne mentionnant le service IDVET PROTECT® sera réputée être un utilisateur du service, et à ce titre, sera soumise aux présentes conditions générales. L’évaluation d’un service doit impérativement être fondée sur l’expérience réelle de l’utilisateur, et seul le site idvet.ma est compétent pour être évalué à cet égard. En conséquence, toute déclaration ou commentaire émis par une personne qui n’est pas un utilisateur avéré du service pourra être considéré comme un acte de diffamation, engageant ainsi la responsabilité civile et pénale de cette personne.
Diffamation : En cas de diffusion de contenus diffamatoires, mensongers ou trompeurs concernant IDVET PROTECT® ou ses services, l’utilisateur reconnaît qu’il pourra être tenu pour responsable, tant sur le plan civil que pénal, et ce, dans toute la mesure permise par la loi. IDVET PROTECT® se réserve le droit d’intenter toutes actions légales appropriées pour défendre ses droits, obtenir réparation pour les préjudices subis, et préserver l’intégrité de son image.
Sanctions : Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des sanctions sévères, y compris mais sans s’y limiter, la suspension immédiate ou la résiliation de l’accès aux services d’IDVET PROTECT®. En outre, IDVET PROTECT® se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en vue d’obtenir des dommages-intérêts et toute autre réparation jugée nécessaire pour compenser les préjudices subis à la suite de tels manquements.

Article 16 : Protection contre la Divulgation Non Autorisée de Communications

Confidentialité des Communications : Toutes les communications entre IDVET PROTECT® et l’utilisateur, qu’elles soient orales, écrites ou sous toute autre forme, y compris mais sans s’y limiter, les enregistrements, captures d’écran et impressions, sont considérées comme confidentielles. L’utilisateur s’engage à respecter cette confidentialité et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable d’IDVET PROTECT®.

Engagement de l’Utilisateur : L’utilisateur reconnaît que toute divulgation non autorisée de ces communications pourrait causer des dommages importants à IDVET PROTECT®, y compris mais sans s’y limiter, des atteintes à sa réputation, à ses relations commerciales et à ses intérêts légitimes. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou communiquer à des tiers toute communication sans l’autorisation explicite d’IDVET PROTECT®.
Sanctions en Cas de Violation : En cas de violation de cette obligation de confidentialité, IDVET PROTECT® se réserve le droit d’intenter toute action légale appropriée contre l’utilisateur, y compris des réclamations en dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis. Cette action pourra être intentée devant toute juridiction compétente.
Exonération de Responsabilité : IDVET PROTECT® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d’une divulgation non autorisée de communications par l’utilisateur. Cela inclut, mais ne se limite pas à, des dommages financiers, des préjudices à la réputation, ou tout autre type de perte ou dommage.
Obligation de Notification : L’utilisateur s’engage à informer immédiatement IDVET PROTECT® en cas de divulgation accidentelle ou non autorisée de communications, ainsi qu’en cas de demande d’accès à ces communications par des tiers. Cette notification doit être faite par écrit et contenir tous les détails pertinents concernant la divulgation.
Recours : IDVET PROTECT® se réserve le droit d’exercer tous les recours disponibles pour protéger ses droits et intérêts en cas de divulgation non autorisée. Cela inclut, mais ne se limite pas à, des injonctions pour interdire de telles divulgations et des demandes de dommages-intérêts.
Dispositions Générales : Les dispositions de cet article restent en vigueur même après la résiliation ou l’expiration de toute relation entre l’utilisateur et IDVET PROTECT®. L’utilisateur reconnait que cette obligation de confidentialité est essentielle pour la protection des intérêts d’IDVET PROTECT®.
Procédures Légales Judiciaires : En cas de litige relatif à la divulgation de communications, IDVET PROTECT® se réserve le droit d’intenter des actions légales devant les juridictions compétentes. Les utilisateurs acceptent que tout différend sera résolu par les voies légales appropriées, conformément aux lois en vigueur dans le pays où IDVET PROTECT® est enregistré.

Article 17 : Frais de Procédure

Responsabilité des Frais : L’utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que tous les frais liés à toute procédure judiciaire engagée à son encontre par IDVET PROTECT®, ainsi que ceux découlant de procédures initiées par l’utilisateur lui-même, seront entièrement à sa charge exclusive. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais judiciaires, les frais d’expertise et tous autres débours connexes, sans possibilité de contestation.
Provision Initiale : L’utilisateur s’engage formellement à verser une provision initiale de 10 000 Dhs, servant d’acompte pour couvrir les frais de procédure. Ce versement devra être effectué immédiatement et sans délai, directement versé à l’avocat ou aux avocats d’IDVET PROTECT®, afin de garantir le bon déroulement de la procédure.
Nullité de la Demande : En cas de manquement à cette obligation de versement, attesté par l’avocat ou les avocats d’IDVET PROTECT®, la demande de l’utilisateur sera réputée nulle et sans effet, entraînant ainsi un rejet automatique de toutes les prétentions de l’utilisateur. IDVET PROTECT® se réserve le droit de suspendre toute procédure jusqu’à ce que ce versement soit dûment réalisé, sans préjudice de ses droits à réparation.
Obligation de l’Utilisateur : Dans le cas où IDVET PROTECT® serait le demandeur dans une procédure à l’encontre de l’utilisateur, ce dernier reconnaît expressément que la provision doit être versée immédiatement auprès du greffe du tribunal. L’utilisateur est responsable de garantir que ce montant soit réglé dans les meilleurs délais, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences juridiques pouvant en découler.
Dédommagement :

En cas de dénigrement, de diffamation ou de divulgation non autorisée de communications, l’utilisateur accepte que le dédommagement dû à IDVET PROTECT® ne saurait être inférieur à 10 fois le montant de l’adhésion la plus élevée (hors promotion), et que ce montant sera porté à 30 fois en cas de récidive ou de diffusion sur plusieurs supports. Ce montant pourra également être établi à 10 fois le montant du préjudice, atteignant 30 fois en cas de récidive, tout en choisissant l’option la plus favorable à IDVET PROTECT®, sans possibilité de contestation.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, l’utilisateur reconnaît que le dédommagement envers IDVET PROTECT® sera fixé à 10 fois le montant de la fraude, et pouvant atteindre 30 fois en cas de récidive. Si le montant de la fraude ne peut être évalué, il sera déterminé à 10 fois le tarif de l’adhésion la plus élevée (hors promotion) multiplié par le nombre d’adhésions frauduleuses ou ayant fait l’objet d’une tentative de fraude, en plus des frais encourus pour la procédure.

Force Exécutoire : Le montant mentionné dans cette provision a force exécutoire immédiate dès la commande validée. L’utilisateur ne pourra en aucun cas contester cette obligation, même dans le cadre d’une procédure judiciaire, dans le but de se soustraire à cette responsabilité, étant donné que cette obligation est essentielle pour la protection des intérêts d’IDVET PROTECT®.
Notification : IDVET PROTECT® s’engage à notifier l’utilisateur par écrit de tout montant dû, ainsi que des modalités de paiement. L’utilisateur devra s’assurer que le paiement est effectué dans les délais impartis pour éviter toute complication supplémentaire, et il reconnaît qu’aucune réclamation ou contestation ne pourra suspendre cette obligation.
Recours Légal : IDVET PROTECT® se réserve le droit d’exercer tous recours légaux nécessaires pour récupérer les montants dus en vertu de cet article, y compris mais sans s’y limiter, des actions en recouvrement. Tous frais de recouvrement, ainsi que tout débours lié à cette récupération, seront également à la charge de l’utilisateur, qui s’engage à en assumer la responsabilité sans réserve.
Dispositions Générales : Les dispositions de cet article resteront en vigueur même après la résiliation ou l’expiration de toute relation entre l’utilisateur et IDVET PROTECT®. L’utilisateur reconnaît que cette obligation de paiement et de dédommagement est essentielle pour la protection des intérêts d’IDVET PROTECT® et que tout manquement pourra entraîner des conséquences juridiques significatives.

Article 18 : Responsabilité des Adhésions via IDMIX (SARL IE. FE. CE. PE.)

Adhésions via IDMIX : Les adhésions effectuées par le biais d’IDMIX, revendeur exclusif d’IDVET PROTECT® de 2019 à 2024, relèvent de la seule responsabilité de la société SARL IE.FE.CE.PE. L’utilisateur reconnaît que toute relation commerciale établie durant cette période se fait exclusivement entre l’utilisateur et IDMIX.
Litiges : Tout litige résultant des adhésions effectuées entre 2019 et 2024 sur le site proteger.ma doit être adressé directement à la SARL IE.FE.CE.PE.
IDVET PROTECT® ne sera pas considéré comme partie intégrante de cette relation commerciale, et n’assume donc aucune responsabilité quant aux transactions, services, ou produits fournis par IDMIX durant cette période.
Pérennité des Enregistrements : Nonobstant ce qui précède, IDVET PROTECT® continuera d’assurer la pérennité des enregistrements effectués dans sa base de données. Les utilisateurs ayant adhéré par le biais d’IDMIX bénéficieront des mêmes droits et services que ceux des utilisateurs ayant effectué leur adhésion directement auprès d’IDVET PROTECT®, sans aucune différence en termes de traitement ou de service.
Notification : Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de cette disposition avant d’engager des démarches concernant les adhésions passées via IDMIX. IDVET PROTECT® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences découlant de litiges liés à ces adhésions.

Article 19 : Exclusivité des Enregistrements

Autorisation d’Enregistrement : Il est expressément convenu que seule la plateforme officielle IDVET PROTECT® (idvet.ma) est autorisée à effectuer des enregistrements pour le compte d’IDVET PROTECT®. Aucune autre entité, qu’elle soit physique ou morale, n’est habilitée à procéder à des enregistrements au nom d’IDVET PROTECT® ou à proposer des services d’enregistrement d’identification des animaux de compagnie.
Validité des Enregistrements : Tous les enregistrements effectués en dehors de la plateforme IDVET PROTECT® sont considérés comme nuls et non avenus. Seuls les enregistrements réalisés sur le site idvet.ma sont réputés licites et valables. IDVET PROTECT® décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant d’enregistrements non autorisés.
Vérification des Enregistrements : Les utilisateurs sont invités à vérifier la légitimité de leur enregistrement via la plateforme IDVET PROTECT® pour s’assurer qu’ils bénéficient des services et protections offertes par IDVET PROTECT®. En cas de doute, les utilisateurs peuvent contacter le service client d’IDVET PROTECT® pour clarification.
Sanctions : Toute tentative d’enregistrement frauduleux ou non autorisé sera sévèrement sanctionnée, pouvant inclure des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes ou entités impliquées.

Article 20 : Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi marocaine. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Marrakech.

Article 21 : Acceptation des Conditions

En utilisant la plateforme IDVET PROTECT®, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il reconnaît également que ces conditions sont établies pour protéger tant les droits de l’utilisateur que ceux de l’entreprise IDVET PROTECT®.